Loi Duflot

Informations mises à jour en janvier 2014 selon la loi de finances 2014

La loi Duflot est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, et est remplacée par la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014.

Jusqu'à 54 000 € de réduction d'impôt grâce à la loi Duflot !

Comment fonctionnait la loi Duflot ? Voici les clés du dispositif :

  • Vous investissiez dans un logement neuf respectueux des normes environnementales, pour un montant de 300 000 € maximum.
  • Vous le louiez à un tarif intermédiaire (environ 20 % de moins que la moyenne du marché), avec un engagement de durée de 9 ans, à des locataires dont les ressources ne devaient pas dépasser un plafond déterminé.
  • Vous aviez droit à une réduction d'impôt de 18 % du montant de votre investissement immobilier, soit jusqu'à 54 000 € en tout.
  • La réduction d'impôt était étalée sur la durée de l'opération. Vous bénéficiiez ainsi d'une économie d'impôt allant jusqu'à 6 000 €/an pendant environ une décennie.

À savoir : la réduction d'impôt Duflot entrait dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par foyer.

Pourquoi le dispositif de la loi Duflot ?

La loi Duflot visait à développer l'investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs, dans des villes où la pénurie de logements est réelle, et à des loyers accessibles aux foyers modestes.

La loi Duflot a succédé à la loi Scellier, qui a cessé fin mars 2013. Elle ciblait de manière plus déterminée le logement intermédiaire, et les zones où le besoin de nouveaux logements est le plus fort. C'est la loi Pinel qui a repris cet objectif.

Les logements à haute performance énergétique devaient bénéficier d'un bonus de réduction d'impôt.

Loi Duflot : des zones et des plafonds adaptés

Les conditions de la loi Duflot avaient été révisées par rapport au dispositif Scellier :

  • Des plafonds de ressources des locataires plus bas que ceux du Scellier intermédiaire, pour favoriser les classes moyennes et modestes, principalement les foyers juste au-dessus du niveau des logements sociaux.
  • Des loyers plafonnés à un niveau inférieur de 20 % à ceux du marché. Il était prévu que les loyers de référence soient d'abord arrêtés par les services de l'État ; puis, dans un deuxième temps, établis agglomération par agglomération, grâce aux observatoires des loyers établis par le gouvernement.
  • Des zones moins nombreuses que dans le Scellier, pour répondre aux vraies nécessités de logement dans plusieurs agglomérations. Certaines parties du territoire national ne bénéficient donc pas du dispositif de la loi Duflot, ni de celui de la loi Pinel.

À noter : La détermination plus rigoureuse des zones où la demande de logement est forte favorise la bonne location des biens immobiliers achetés par les investisseurs dans le cadre de la loi Duflot.

La loi Duflot contenait un volet Outre-mer, avec des plafonds spécifiques, et un taux de défiscalisation de 29%. Là aussi, le dispositif Pinel a repris un volet Outre-mer.

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