Exemple Loi Pinel

Informations mises à jour en septembre 2014

La loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Elle compte 2 dispositifs différents :

  • la loi Pinel Métropole ;
  • la loi Pinel Outre-mer.

Comprendre le principe de la défiscalisation Pinel

Comme la loi Duflot à laquelle elle succède, la loi Pinel a pour objectif de dynamiser la construction de logements accessibles aux foyers modestes dans les agglomérations où il y a pénurie de logements.

Ce nouveau dispositif de défiscalisation est plus avantageux au niveau fiscal, mais plus restrictif sur le plan social et sur la localisation des biens.

Le principe de la défiscalisation Pinel est le suivant :

  • Vous investissez dans un bien immobilier :
    • neuf ou en état d'achèvement (VEFA) ;
    • ou que vous faites construire ;
    • ou affecté au départ à un autre usage que l'habitation, mais que vous transformez en logement ;
    • ou qui ne répond pas aux conditions d'un logement décent et que vous réhabilitez.
  • L'investissement est limité à 300 000 €.
  • Le logement doit se situer dans des zones précises :
    • zone A ;
    • zone A bis ;
    • zone B1 ;
    • zone B2.
  • Vous le louez pendant 6, 9 ou 12 ans :
    • avec des loyers plafonnés ;
    • à des locataires situés sous un plafond de ressources.
  • Vous pouvez alors déduire jusqu'à 21 % de la valeur du bien de vos impôts.
  • Cette réduction d'impôt est étalée de façon linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel est plus avantageuse pour les investissements en Outre-mer, car vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt atteignant 32 %.

Exemple de défiscalisation Pinel

Exemples de réductions d'impôts possibles avec la défiscalisation Pinel en Métropole et en Outre-mer pour 3 investissements différents : 100 000, 200 000 et 300 000 €.

Réduction d'impôt
Investissement Pinel (12 % sur 6 ans) Pinel (18 % sur 9 ans) Pinel (21 % sur 12 ans) Pinel Outre-mer
(32 % sur 12 ans)
100 000 € 12 000 €
2 000 € par an sur 6 ans
18 000 €
2 000 € par an sur 9 ans
21 000 €
1 750 € par an sur 12 ans
32 000 €
2 667 € par an sur 12 ans
200 000 € 24 000 €
4 000 € par an sur 6 ans
36 000 €
4 000 € par an sur 9 ans
42 000 €
3 500 € par an sur 12 ans
64 000 €
5 333 € par an sur 12 ans
300 000 € 54 000 €
6 000 € par an sur 9 ans
54 000 €
6 000 € par an sur 9 ans
63 000 €
5 250 € par an sur 12 ans
96 000 €
8 000 € par an sur 12 ans

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