LMNP – les conditions à respecter

Conditions sur l’investisseur

  • Réaliser moins de 23.000 € de recettes annuelles et moins de 50 % de ses revenus globaux sur cette activité.

Conditions LMNP sur le bien : faites-vous aider par un conseiller !

  • Neuf ou ancien.
  • Seuls les logements dans des résidences avec services permettent de récupérer la TVA :
    • Résidence de tourisme
    • Résidence médicalisée
    • Résidence d’affaire ou pour étudiants
  • Egalement possible mais sans récupération de tva pour :
    • Des chambres d’hôte ou gîte
    • Une partie de votre résidence principale (une chambre)
  • Dans le cas d’une location à usage d’habitation principale, le bail doit être d’un an minimum (ne concerne pas les résidences de tourisme bien sûr).
  • Certaines villes interdisent la transformation d’une habitation louée auparavant nue en meublé sans autorisation du préfet, après avis du maire.
  • Dans ces villes, l'autorisation est généralement refusée sauf si l'on dégage une surface égale de logement nu dans la même zone.
  • Cette limitation a lieu par exemple :
    • À Paris  et région parisienne
    • Dans les communes de plus de 10 000 habitants.

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Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

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  • Merci de préciser le type de placement que vous souhaitez.
  • Merci de préciser le montant des impôts payés en 2009.
  • Merci de préciser votre revenu mensuel.
  • Merci de préciser votre situation matrimoniale.
  • Merci de renseigner le nombre de personnes de votre foyer.
  • Merci de préciser si vous êtes propriétaire ou locataire.
  • Merci de préciser votre civilité.
  • Merci de renseigner votre nom.
  • Merci de renseigner votre année de naissance.
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  • Merci d'indiquer un numéro de téléphone valide à 10 chiffres (ex : 01 22 33 44 55).
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Mes objectifs (plusieurs choix possibles)

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