Conditions LMP
Messages principaux : comment bénéficier
de la réduction d'impôt LMP
Conditions liées à l'investisseur
Sur l'investisseur (vous) :
- Générer plus de 23 000 € de recettes par
an avec cette activité de loueur en meublé professionnel, ou au moins 50 % de vos revenus globaux à
partir de cette activité.
- L'inscription au
registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel
n'est plus une conditions nécessaire pour bénéficier de ce
statut. En effet, cette condition a été jugée comme contraire à
la constitution (décision
du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC-JO 9 février 2018).
Conditions liées au bien immobilier
Le bien immobilier :
- Dans certaines villes, l'autorisation du
préfet (après avis du maire) est nécessaire.
- Vérifiez auprès de la mairie.
- Difficile en région parisienne et dans les
grandes villes.
- C'est parfois un peu flou et compliqué,
il peut être utile de se faire aider par un cabinet de
défiscalisation.
En savoir plus sur le statut LMP
Conditions sur l'investisseur
- Réaliser plus de 23 000 € de recettes
annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou au moins
50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité.
- Respecter les obligations déclaratives et
comptables des entreprises.
Comment calculer la limite des 23 000 €
- Si vous démarrez en cours d'année, le
calcul se fait au prorata temporis.
- Si votre activité de LMP est réalisée via
une société, le seuil est calculé au prorata des actions que vous
détenez dans la société.
Conditions LMP sur le bien : faites-vous
aider par un conseiller !
- Certaines villes interdisent la
transformation en meublé d'une habitation louée auparavant nue,
sans autorisation du préfet, après avis du maire.
- Dans ces villes, l'autorisation est
généralement refusée sauf si l'on dégage une surface égale de
logement nu dans la même zone.
- Cette limitation a lieu par exemple :
- À Paris et région parisienne,
- Dans les communes de plus de 10 000
habitants.
Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites
réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un ou
plusieurs cabinets de défiscalisation. C'est gratuit, et bien sûr, sans
engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et
d'excellente réputation.