Conditions LMP

Messages principaux : comment bénéficier de la réduction d'impôt LMP

Conditions liées à l'investisseur

Sur l'investisseur (vous) :

  • Générer plus de 23 000 € de recettes par an avec cette activité de loueur en meublé professionnel, ou au moins 50 % de vos revenus globaux à partir de cette activité.
  • L'inscription au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel n'est plus une conditions nécessaire pour bénéficier de ce statut. En effet, cette condition a été jugée comme contraire à la constitution (décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC-JO 9 février 2018).

Conditions liées au bien immobilier

Le bien immobilier :

  • Dans certaines villes, l'autorisation du préfet (après avis du maire) est nécessaire.
  • Vérifiez auprès de la mairie.
  • Difficile en région parisienne et dans les grandes villes.
  • C'est parfois un peu flou et compliqué, il peut être utile de se faire aider par un cabinet de défiscalisation.

En savoir plus sur le statut LMP

Conditions sur l'investisseur

  • Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou au moins 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité.
  • Respecter les obligations déclaratives et comptables des entreprises.

Comment calculer la limite des 23 000 €

  • Si vous démarrez en cours d'année, le calcul se fait au prorata temporis.
  • Si votre activité de LMP est réalisée via une société, le seuil est calculé au prorata des actions que vous détenez dans la société.

Conditions LMP sur le bien : faites-vous aider par un conseiller !

  • Certaines villes interdisent la transformation en meublé d'une habitation louée auparavant nue, sans autorisation du préfet, après avis du maire.
  • Dans ces villes, l'autorisation est généralement refusée sauf si l'on dégage une surface égale de logement nu dans la même zone.
  • Cette limitation a lieu par exemple :
    • À Paris et région parisienne,
    • Dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un ou plusieurs cabinets de défiscalisation. C'est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d'excellente réputation.


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