Conditions LMP

Messages principaux

Deux types de conditions, sur l’investisseur et sur le bien immobilier

• Sur l’investisseur (vous) :
  • Générer plus de 23.000 € de recettes par an avec cette activité,
  • ou au moins 50 % de vos revenus globaux à partir de cette activité.
• Le bien immobilier :
  • Dans certaines villes, l’autorisation du préfet (après avis du maire) est nécessaire.
  • Vérifiez auprès de la mairie.
  • Difficile en région parisienne et dans les grandes villes.
  • C’est parfois un peu flou et compliqué, il peut être utile de se faire aider par un cabinet de défiscalisation.

En savoir plus

Conditions sur l’investisseur

• Réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou au moins 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité.
• Être inscrit au registre du commerce (RCS).
• Respecter les obligations déclaratives et comptables des entreprises.

Comment calculer la limite des 23 000€

• Si vous démarrez en cours d'année, le calcul se fait prorata temporis.
• Si votre activité de LMP est réalisée via une société, le seuil est calculé au prorata des actions que vous détenez dans la société.

Conditions LMP sur le bien : faites-vous aider par un conseiller !

• Certaines villes interdisent la transformation d’une habitation louée auparavant nue en meublé sans autorisation du préfet, après avis du maire.
• Dans ces villes, l'autorisation est généralement refusée sauf si l'on dégage une surface égale de logement nu dans la même zone.
• Cette limitation a lieu par exemple :
  • À Paris et région parisienne,
  • Dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un ou plusieurs cabinets de défiscalisation. C’est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d’excellente réputation.