Loi Pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014

La loi Pinel est un dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif en faveur de la construction de logements. Elle prend le relais de la loi Duflot.

Jusqu'à 63 000 euros de réduction d'impôt grâce à la loi Pinel

Comment défiscaliser grâce à la loi Pinel ? Voici les clés du dispositif :

  • Vous investissez dans un logement neuf qui respecte les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC, pour un montant de 300 000 euros maximum ou ;
  • Vous investissez dans un logement ancien ou vétuste faisant l'objet de nombreux travaux destinés à le rendre à l'état neuf pour un montant de 300 000 euros maximum coût d'achat et travaux compris ou ;
  • Vous investissez dans un local non affecté à l'usage d'habitation pour le transformer en logement d'habitation pour un montant de 300 000 euros maximum coût d'achat et travaux compris ;
  • Vous vous engagez à louer ce logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, selon votre choix.
  • Vous louez le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s'il s'agit d'une construction ou d'une vente en l'état futur d'achèvement, à un tarif intermédiaire et à des locataires qui respectent des plafonds de ressources.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant d'achat du logement selon que vous vous engagiez à louer respectivement 6, 9 ou 12 ans, soit une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63 000 euros.

La réduction d'impôt est étalée par fractions égales sur toute la durée d'engagement de location. L'économie d'impôt peut ainsi s'élever jusqu'à 6 000 euros par an pour un engagement de location de 6 ou 9 ans et 5 250 euros par an pour un engagement de location de 12 ans.

Bon à savoir : la réduction d'impôt loi Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros par foyer.

Enjeux de la loi Pinel

La loi Pinel encourage les particuliers à investir dans le neuf dans des zones où le déficit de logements est réel (« zones tendues »), et à des loyers accessibles à des familles aux revenus modestes.

La loi Pinel succède à la loi Duflot, applicable jusqu'au 31 août 2014. Elle reprend les principaux enjeux de la loi Duflot tout en accentuant son objectif de relance de la construction de logements. En effet, la loi Pinel élargit les zones éligibles à la réduction d'impôt pour prendre en compte de nouvelles villes où la demande de logements est forte.

La loi Pinel s'inscrit également dans une politique de respect de l'environnement. Les logements à haute performance énergétique devraient bénéficier d'un bonus Pinel.

3 nouveautés grâce à la loi Pinel

La loi Pinel offre trois nouvelles mesures par rapport au dispositif Duflot :

  • Un choix possible quant à la durée d'engagement de location. L'investisseur n'est plus tenu de s'engager à louer le logement pendant une durée fixe de 9 ans. Il peut, à son choix, s'engager à louer le bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée d'engagement de location est élevée, plus le taux de la réduction d'impôt l'est également :
    • 12 % du montant d'achat du logement sur 6 ans ;
    • 18 % du montant d'achat du logement sur 9 ans ;
    • 21 % du montant d'achat du logement sur 12 ans.
  • La possibilité de louer le logement à un ascendant ou à un descendant.
  • L'alignement du dispositif Pinel à l'achat de parts sociales de SCPI. La réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement Pinel peut également être octroyée aux investisseurs qui acquièrent des parts sociales de SCPI. La réduction d'impôt est désormais calculée sur 100 % du montant de l'investissement contre 95 % dans le cadre de la loi Duflot.

Bon à savoir la loi de finances pour 2015 viendra préciser si le choix de la durée d'engagement de location peut être modulé durant la durée d'application du dispositif Pinel.

Loi Pinel : conditions

Le bénéfice de la réduction d'impôt loi Pinel exige qu'un certain nombre de conditions soient réunies :

  • Le logement doit être loué à un tarif intermédiaire (environ 20 % de moins que la moyenne du marché) qui dépend de la zone géographique de situation du logement.
  • Le logement doit être accessible aux familles modestes en dessous d'un plafond de ressources.
  • Le logement doit se situer dans une zone prioritaire où la demande en logement est forte. La loi Pinel reprend le zonage du dispositif Duflot. Néanmoins, un nouveau zonage loi Pinel entrera un vigueur à compter du 1er octobre 2014. De nouvelles agglomérations deviennent éligibles au dispositif Pinel. De nouvelles communes sont reclassées pour permettre de bénéficier de meilleures conditions de défiscalisation.
  • Le logement doit être loué dans le cadre d'une location non meublée à un tiers.

Bon à savoir : la loi Pinel s'applique également aux investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer. La loi Pinel outre-mer permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 29 % du montant d'achat du logement pour une durée d'engagement de location de 9 ans ou jusqu'à 31 % pour une durée d'engagement de location de 12 ans.


 

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