Robien Borloo : conditions et plafonds

La défiscalisation Robien Borloo est remplacée depuis 2010 par la défiscalisation Scellier.

Messages principaux

Pour que votre investissement puisse bénéficier de la réduction d'impôt liée au dispositif  Robien ou Borloo, il doit respecter un certains nombres de conditions et de plafonds :

• Conditions principales :
  • Le logement doit être neuf à la date de l'investissement.
  • Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Plafonds :
  • Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
  • Dans la pratique, cela n'est pas très gênant, car les plafonds sont hauts.
  • Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
  • Loi Borloo uniquement : les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).

En savoir plus

Conditions

• Achat d'un logement neuf
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Cette habitation doit être la résidence principale du locataire.
• Loi Robien : le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur ; mais peut être loué à un ascendant ou un descendant, si celui-ci n'appartient pas au foyer fiscal de l'investisseur.
• Loi Borloo : le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant.
• La période de vacances entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Vous devrez justifier avoir utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces...).
• Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi (voir ci-dessous).
• Loi Borloo uniquement : les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).
• Vous devez détenir le bien immobilier en pleine propriété: pas de séparation possible entre usufruit et nue-propriété.
• Sauf si celle-ci provient du décès de l'un des époux. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit continue de bénéficier de la déduction pour la durée restante.
• De même, les héritiers d'un bien immobilier sous borloo ou robien continuent à disposer du dispositif.

En cas de non respect des conditions

Vous devrez rendre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié.

Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l'un des deux époux, l'avantage fiscal sera définitivement acquis.

Plafonds des loyers Loi Robien et Loi Borloo

Le loyer mensuel - charges non comprises - est plafonné pendant la période d'amortissement.

Le plafond est exprimé en Euro/ m2.  Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m2.

Le plafond est fonction de la zone géographique.

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, Marseille, Montpellier, Orléans, Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE).

Plafonds des revenus du locataire- Loi Borloo

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire évaluées à la date de signature du bail ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.

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