Loi Scellier :  conditions et plafonds

Messages principaux : respecter les conditions et plafonds pour réussir son investissement Scellier

Pour que votre investissement Scellier puisse bénéficier de la réduction d'impôt liée à la loi Scellier, il doit respecter un certains nombres de conditions et de plafonds. Les conditions varient légèrement entre les deux dispositifs : Scellier et Scellier Social.

Conditions principales

• Le logement doit être neuf à la date de l'investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Pour le Scellier Social, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille, mais c'est possible pour le Scellier.
• Pour le Scellier BBC, le logement doit respecter la norme « Bâtiment Basse consommation ».

Plafonds de loyer Scellier

• Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
• Dans la pratique, cela n'est pas très gênant, car les plafonds sont hauts.
• Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
• Le zonage Scellier distingue :
  • Zone A bis : Paris et périphérie immédiate.
  • Zone A : Petite couronne et 2e couronne, Côte d'azur, Genevois français.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
  • Zone B2 : reste de la zone B, soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France.
  • Zone C : reste du territoire français, éligible sur demande de la commune.
• Pour le Scellier social (ou intermédiaire) es locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).

En savoir plus

• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
• Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.
• Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
• Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Pour le Scellier Social uniquement :
  • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
  • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.
• La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux

Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Voici les plafonds de loyer Scellier pour l'année 2011, par mois et par m² de surface fiscale, charges non comprises.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE).

Plafonds des revenus du locataire - Loi Scellier

Pour le Scellier Social uniquement, le locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2010 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.

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