Loi Scellier :  conditions et plafonds

Messages principaux

Pour que votre investissement puisse bénéficier de la réduction d’impôt liée à la loi Scellier, il doit respecter un certains nombres de conditions et de plafonds. Les conditions varient légèrement entre les deux dispositifs : Scellier et Scellier Social.

Conditions principales

• Le logement doit être neuf à la date de l’investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Pour le Scellier Social, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille, c’est possible pour le Scellier.

Plafonds

• Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
• Dans la pratique, cela n’est pas très gênant, car les plafonds sont hauts.
• Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
• Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).

En savoir plus

• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
• Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
• Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
• Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
• Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Pour le Scellier Social uniquement :
  • Respect d’un plafond de ressources pour le locataire.
  • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.
• La réduction d’impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux

Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s’appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l’année 2008, qui vont être revalorisés pour 2009.

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, Marseille, Montpellier, Orléans, Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l’INSEE).

Plafonds des revenus du locataire - Loi Scellier

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu’un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2008 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l’évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d’imposition de l’année précédent la signature du bail.

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