Loi Scellier :  conditions et plafonds

Messages principaux

Pour que votre investissement puisse bénéficier de la réduction d'impôt liée à la loi Scellier, il doit respecter un certains nombres de conditions et de plafonds. Les conditions varient légèrement entre les deux dispositifs : Scellier et Scellier Social.

Conditions principales

  • Le logement doit être neuf à la date de l'investissement.
  • Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Pour le Scellier Social, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille, c'est possible pour le Scellier.

Plafonds

  • Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
  • Dans la pratique, cela n'est pas très gênant, car les plafonds sont hauts.
  • Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
  • Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).
Demande d'étude personnalisée

En savoir plus

  • Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
  • Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
  • Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
  • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
  • Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
  • Pour le Scellier Social uniquement :
    • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
    • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.
  • La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux

Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s'appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l'année 2010, qui vont être revalorisés pour 2011.

Zone A Zone B1 Zone B2
 
  • Paris, petite et deuxième couronne
  • Genevois français
  • Cote d'Azur (de Hyères jusqu'à Menton)
  • Grande couronne parisienne
  • Villes de plus de 250000 habitants*
  • Quelques ville chères
  • Outre-mer, Corse, îles**
  • pourtour Côte d'Azur
  • Villes de plus de 50000 habitants
  • Certaines zones frontalières chères
  • Les limites de l'ile de France
Scellier (Robien) 21,65 15,05 12,31
Scellier social (Borloo) 17,33 12,04 9,85

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, Marseille, Montpellier, Orléans, Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE).

Plafonds des revenus du locataire - Loi Scellier

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2010 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 €
Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 €
1 pers. à charge 78 702 € 57 135 € 52 374 €
2 pers. à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 €
3 pers. à charge 111 459 € 84 156 € 74 394 €
4 pers. à charge 125 421 € 91 544 € 83 916 €
Pers. supplémentaire 13 979 € 10 398 € 9 531 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.


Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un ou plusieurs cabinets de défiscalisation. C'est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d'excellente réputation.


Demande d'étude personnalisée
Gratuite, confidentielle, sans engagements

Calculer ce que peut me faire gagner la défiscalisation

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

  • Merci de renseigner vos objectifs.
  • Merci de préciser le type de placement que vous souhaitez.
  • Merci de préciser le montant des impôts payés en 2009.
  • Merci de préciser votre revenu mensuel.
  • Merci de préciser votre situation matrimoniale.
  • Merci de renseigner le nombre de personnes de votre foyer.
  • Merci de préciser si vous êtes propriétaire ou locataire.
  • Merci de préciser votre civilité.
  • Merci de renseigner votre nom.
  • Merci de renseigner votre année de naissance.
  • Merci d'indiquer une adresse email valide.
  • Merci d'indiquer un numéro de téléphone valide à 10 chiffres (ex : 01 22 33 44 55).
  • Merci d'indiquer une adresse valide.
  • Merci d'indiquer un code postal valide à 5 chiffres.
  • Merci d'indiquer une ville valide.

Je souhaite recevoir les offres de la part de vos partenaires 

  • Merci de nous préciser si vous souhaitez recevoir les offres de nos partenaires.

Simulation personnalisée

Mes objectifs (plusieurs choix possibles)

  • Merci de renseigner vos objectifs.
  • Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.
  • Merci de renseigner le nombre de personnes de votre foyer.
  • Merci de préciser votre civilité.
  • Merci de renseigner votre nom.
  • Merci d'indiquer un code postal valide à 5 chiffres.
  • Merci d'indiquer une adresse email valide.
  • Merci d'indiquer un numéro de téléphone valide à 10 chiffres (ex : 01 22 33 44 55).

* Champs obligatoires

cnil république drançaire loi défiscalisationLe guide de la défiscalisation est déclaré auprès de la CNIL. Collecte des informations opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Ce site est conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière. Les dispositifs de défiscalisation présentés sont approuvés par le Ministère des Finances.

Actus dÉfiscalisation

Loi Girardin : Fiscalité, réduction d?impôt Girardin

Grâce à la loi Girardin, ramenez votre impôt sur le revenu à zéro ! (...)

Investissement Demessine

Inutile de disposer de fonds pour réaliser votre investissement en ZRR Demessine, vous pouvez le financer 100% à crédit. (...)

Loi Girardin : choix du bien immobilier en Girardin

En entrant dans un projet de défiscalisation Girardin, vous achetez un bien immobilier. Même si vous ne le visiterez peut-être jamais, votre premier critère de choix doit être l'emplacement. (...)