Loi Scellier

La loi Scellier a pris fin le 31 mars 2013. Si vous n'avez pas signé d'acte d'achat avant cette date, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle est remplacée par la loi Duflot.

Messages principaux : comprendre la loi Scellier

La loi Scellier a été votée fin décembre 2008 dans un contexte de violente crise économique. Elle a été modifiée et prolongée en 2009, en intégrant le développement durable avec le Scellier BBC. Elle a pris fin le 31 mars 2013, remplacée par la loi Duflot.

  • Vous achetez un bien immobilier neuf en France.
  • Vous le louez pendant 9 à 15 ans.
  • L'Etat vous rembourse une forte partie de votre achat via une réduction d'impôt.
  • Cette réduction s'élève jusqu'à 21% de la valeur du bien plafonné à 300 000€, soit 63 000 €.
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Résultat : votre bien immobilier Scellier est financé entre 50 et 70% par le locataire et l'Etat.

Jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, tout contribuable payant plus de 2 - 3 000€ d'impôt est concerné.

En savoir plus

Il existe 4 dispositifs : Scellier, Scellier Social, Scellier BBC et Scellier Dom-Tom.

Scellier

  • Le Scellier permet une réduction d'impôt de 13% du montant du bien s'il est acquis avant le 31/12/2011, 6% s'il est acquis en 2012 (pour un logement dont le permis de construire est antérieur à 2012).
  • La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans.
  • Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles ainsi que les intérêts d'emprunt.
  • Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies et respecter un plafond de loyer (peu contraignant dans la pratique).
  • Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant.
  • En savoir plus : conditions et plafonds

Scellier Social

  • Le Scellier Social (ou intermédiaire) vous permet une réduction d'impôt jusqu'à 21% du montant du bien
  • La réduction est étalée sur 15 ans : 13% sur les 9 premières années (pour un logement BBC), puis 1,33% par année supplémentaire jusqu'à l'année 15.
  • Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges via un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers + les intérêts de l'emprunt.
  • Vous devrez respecter les mêmes conditions que pour le Scellier ainsi que 2 conditions supplémentaires :
    • Respecter un plafond de ressources pour le locataire.
    • Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant de votre famille.
  • En savoir plus : conditions et plafonds

Scellier BBC

Le Scellier BBC fonctionne sur le même principe que le Scellier simple, mais il bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.

La réduction d'impôt du Scellier BBC est de 22 % pour les acquisitions en 2011, et de 13 % en 2012.

Seule condition en plus : le logement doit respecter la norme Basse Consommation (BBC) du Grenelle de l'environnement.

Aujourd'hui, la plupart des bien immobiliers éligibles à la loi Scellier sont BBC.


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