Loi ZRR Demessine : conditions à respecter

La défiscalisation ZRR Demessine est remplacée depuis 2011 par la défiscalisation Censi Bouvard.

Messages principaux

• L'appartement, le studio ou la maison que vous achetez doit se situer dans une résidence de Tourisme classée dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
• Vous le louez pendant 9 ans.
• Vous pouvez l'occuper jusqu'à 8 semaines par an.

En savoir plus

• La location doit commencer le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition de l'immeuble (si vous achetez un logement déjà construit).
• Vous pourrez occuper votre logement au maximum 8 semaines par an :
  • Cet usage ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer.
  • Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus locatifs les loyers que vous auriez touchés si vous aviez loué pendant ces 8 semaines.
• Dans le cas d'un logement à réhabiliter, les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant l'acquisition.
• Si vous ne respectez pas ces conditions, vous devrez rendre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
• Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l'un des deux époux, l'avantage fiscal sera définitivement acquis.

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