La loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Elle compte 2 dispositifs différents :
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Comme la loi Duflot à laquelle elle succède, la loi Pinel a pour objectif de dynamiser la construction de logements accessibles aux foyers modestes dans les agglomérations où il y a pénurie de logements.
Ce nouveau dispositif de défiscalisation est plus avantageux au niveau fiscal, mais plus restrictif sur le plan social et sur la localisation des biens.
Le principe de la défiscalisation Pinel est le suivant :
La loi Pinel est plus avantageuse pour les investissements en Outre-mer, car vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt atteignant 32 %.
Exemples de réductions d'impôts possibles avec la défiscalisation Pinel en Métropole et en Outre-mer pour 3 investissements différents : 100 000, 200 000 et 300 000 €.
Réduction d'impôt | ||||
---|---|---|---|---|
Investissement | Pinel (12 % sur 6 ans) | Pinel (18 % sur 9 ans) | Pinel (21 % sur 12 ans) |
Pinel Outre-mer (32 % sur 12 ans) |
100 000 € |
12 000 € 2 000 € par an sur 6 ans |
18 000 € 2 000 € par an sur 9 ans |
21 000 € 1 750 € par an sur 12 ans |
32 000 € 2 667 € par an sur 12 ans |
200 000 € |
24 000 € 4 000 € par an sur 6 ans |
36 000 € 4 000 € par an sur 9 ans |
42 000 € 3 500 € par an sur 12 ans |
64 000 € 5 333 € par an sur 12 ans |
300 000 € |
54 000 € 6 000 € par an sur 9 ans |
54 000 € 6 000 € par an sur 9 ans |
63 000 € 5 250 € par an sur 12 ans |
96 000 € 8 000 € par an sur 12 ans |
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