Loi Pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014

La loi Pinel est un dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif en faveur de la construction de logements. Elle prend le relais de la loi Duflot.

Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt grâce à la loi Pinel

Comment défiscaliser grâce à la loi Pinel ? Voici les clés du dispositif :

  • Vous investissez dans un logement neuf qui respecte les normes de performances énergétiques RT 2012 ou le label BBC, pour un montant de 300 000 € maximum ou ;
  • Vous investissez dans un logement ancien ou vétuste faisant l'objet de nombreux travaux destinés à le rendre à l'état neuf pour un montant de 300 000 € maximum coût d'achat et travaux compris ou ;
  • Vous investissez dans un local non affecté à l'usage d'habitation pour le transformer en logement d'habitation pour un montant de 300 000 € maximum coût d'achat et travaux compris ;
  • Vous vous engagez à louer ce logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, selon votre choix.
  • Vous louez le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement s'il s'agit d'une construction ou d'une vente en l'état futur d'achèvement, à un tarif intermédiaire et à des locataires qui respectent des plafonds de ressources.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant d'achat du logement selon que vous vous engagiez à louer respectivement 6, 9 ou 12 ans, soit une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63 000 €.

La réduction d'impôt est étalée par fractions égales sur toute la durée d'engagement de location. L'économie d'impôt peut ainsi s'élever jusqu'à 6 000 € par an pour un engagement de location de 6 ou 9 ans et 5 250 € par an pour un engagement de location de 12 ans.

Bon à savoir : la réduction d'impôt loi Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par foyer.

Enjeux de la loi Pinel

La loi Pinel encourage les particuliers à investir dans le neuf dans des zones où le déficit de logements est réel (« zones tendues »), et à des loyers accessibles à des familles aux revenus modestes.

La loi Pinel succède à la loi Duflot, applicable jusqu'au 31 août 2014. Elle reprend les principaux enjeux de la loi Duflot tout en accentuant son objectif de relance de la construction de logements.

Pour bénéficier de la loi Pinel, l'investissement doit porter sur un logement situé dans une zone éligible.

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C, qui étaient alors éligibles à la loi Pinel, sortent du dispositif de défiscalisation. Seules restent éligibles les zones A, A bis et B1.

Une mesure de tolérance est accordée pour les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d'un agrément, et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017. Ces opérations restent éligibles à la loi Pinel dès lors que le logement est acquis par l'acquéreur avant le 31 décembre 2018 (signature de l'acte définitif de vente).

La loi Pinel s'inscrit également dans une politique de respect de l'environnement. Les logements à haute performance énergétique devraient bénéficier d'un bonus Pinel.

3 nouveautés grâce à la loi Pinel

La loi Pinel offre trois nouvelles mesures par rapport au dispositif Duflot :

  • Un choix possible quant à la durée d'engagement de location. L'investisseur n'est plus tenu de s'engager à louer le logement pendant une durée fixe de 9 ans. Il peut, à son choix, s'engager à louer le bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée d'engagement de location est élevée, plus le taux de la réduction d'impôt l'est également :
    • 12 % du montant d'achat du logement sur 6 ans ;
    • 18 % du montant d'achat du logement sur 9 ans ;
    • 21 % du montant d'achat du logement sur 12 ans.
  • La possibilité de louer le logement à un ascendant ou à un descendant.
  • L'alignement du dispositif Pinel à l'achat de parts sociales de SCPI. La réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement Pinel peut également être octroyée aux investisseurs qui acquièrent des parts sociales de SCPI. La réduction d'impôt est désormais calculée sur 100 % du montant de l'investissement contre 95 % dans le cadre de la loi Duflot.

Bon à savoir : l'investisseur doit s'engager à louer le bien immobilier sur une période initiale de 6 ou 9 ans. À l'issu de cette période, il peut prolonger son engagement initial jusqu'à 12  ans maximum, par période de 3 ans.

Loi Pinel : conditions

Le bénéfice de la réduction d'impôt loi Pinel exige qu'un certain nombre de conditions soient réunies :

  • Le logement doit être loué à un tarif intermédiaire (environ 20 % de moins que la moyenne du marché) qui dépend de la zone géographique de situation du logement.
  • Le logement doit être accessible aux familles modestes en dessous d'un plafond de ressources.
  • Le logement doit se situer dans une zone prioritaire où la demande en logement est forte. La loi Pinel reprend le zonage du dispositif Duflot. Néanmoins, un nouveau zonage loi Pinel entrera un vigueur à compter du 1er octobre 2014. De nouvelles agglomérations deviennent éligibles au dispositif Pinel. De nouvelles communes sont reclassées pour permettre de bénéficier de meilleures conditions de défiscalisation.
  • Le logement doit être loué dans le cadre d'une location non meublée à un tiers.

Bon à savoir : la loi Pinel s'applique également aux investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer. La loi Pinel outre-mer permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 29 % du montant d'achat du logement pour une durée d'engagement de location de 9 ans ou jusqu'à 31 % pour une durée d'engagement de location de 12 ans.


 

Simulation personnalisée

Mes objectifs principaux * (plusieurs choix possibles)

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner votre année de naissance.

 
cnil république drançaire loi défiscalisationLe guide de la défiscalisation est déclaré auprès de la CNIL. Collecte des informations opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". Ce site est conforme aux derniers textes législatifs permettant la défiscalisation immobilière en France.

 

pix